CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES

DECORATION - RENOVATION - AMENAGEMENT - GRAPHISME


Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV) régissent la relation contractuelle entre PRISCILLIA DESIGN, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 953 844, dont le siège social est situé 66 rue de Miromesnil, et la personne, professionnelle ou non, pour la réalisation d’une ou de plusieurs Prestations par la société PRISCILLIA DESIGN. La validation du Devis par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auront été acceptées par écrit par le Prestataire dans le Devis lui-même (conditions particulières) ou tout autre document contractuel postérieur audit Devis.

Article 1ER : Objet des CGV
Les CGV ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture, par le Prestataire, des Prestations qu’il propose.

Article 2 : Prestations réalisées par le Prestataire
Le Prestataire offre une gamme complète de prestations de conseils et de prestations en matière de décoration d’intérieur (projets d’aménagements d’intérieurs, et, notamment, visite conseil, relevé de plan, création de perspective 3D, assistance à l’établissement d’une liste d’achat de meubles, assistance à l’aménagement mobilier, etc.), et de design et de création graphique (notamment la conception et la création de site internet, de logo, de carte de visite, flyer, dépliants, etc.) (ci‑après, les « Prestations »). Le détail et les conditions particulières à chaque Prestation réalisée, figurent dans le Devis correspondant.

Article 3 : Commande
3.1. Modalités de passation et d’acceptation de la Commande
Toute Commande fait l’objet d’un Devis préalable communiqué par le Prestataire au Client. Le Devis est valable un (1) mois à compter de la date à laquelle il a été communiqué au Client. Pour que la Commande soit prise en compte, le Client doit retourner au Prestataire une copie du Devis dûment signé et accepté. Si le Devis est accepté après son délai de validité, le Prestataire est libre d’accepter ou non la Commande. Tout Devis dûment accepté par le Client dans le délai requis, vaut Commande ferme et définitive.

3.2. Annulation de la commande
En cas d’annulation de la Commande par le Client, toutes les sommes déjà payées – y compris à titre de provision/d’acompte, resteront acquises au Prestataire, et le Client sera en outre redevable du paiement des Prestations réalisées par le Prestataire et des frais qu’il aura pu engager pour la réalisation des Prestations, non-encore facturés et/ou réglés au moment de l’annulation.

Article 4 : Lieu et délai d’exécution des Prestations
La prestation sera exécutée au lieu défini dans le Devis ou, à défaut, dans les locaux du Prestataire. Le délai d’exécution de la Prestation est précisé au Devis.

Article 5 : Conditions financières et de paiement des Prestations
5.1 Prix des Prestations
Le prix des Prestations commandées est mentionné dans le Devis accepté par le client. Sauf indication contraire, le prix est exprimé en euros, hors taxes.

5.2. Les prix des Prestations n’incluent pas :
o Les frais de mission, tels que, les frais de déplacement hors Paris et proche banlieue (petite couronne) et les frais de séjour engagés pour les besoins de la réalisation des Prestations (nuits d’hôtels, frais de restauration)
o Les frais liés à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle ou de droits à l’image détenus par un tiers, d’infographie spécifique et d’achat d’art ;
o Les frais d’achats de mobiliers, décorations, effectués pour le compte du Client ;
o Les frais postaux et de télécommunication ;
o Les frais de fabrication/impression ;
o Les autres frais techniques de toute nature devant être exposés pour assurer la réalisation des Prestations.
Ces frais seront refacturés dans les conditions détaillées à l’Article 5.3 ci-dessous.

5.3. Modalités de facturation et de paiement
Les Prestations sont facturées suivant les modalités précisées dans le Devis, qui pourra notamment prévoir le paiement d’une provision et/ou d’un acompte. À défaut de précisions dans le Devis, les Prestations sont facturées à date de leur réalisation. Les factures sont payables suivant les modalités précisées au devis, et au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Client.
Les frais qui ne sont pas inclus dans le prix des Prestations, seront refacturés au Client sur la base des frais réels engagés et sur justificatifs. Les frais engagés pour le compte du Client pourront faire l’objet d’un appel à provision.
Conformément à l’article 441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit, pour le Client, la facturation de pénalités de retard s’élevant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, auxquelles s’ajoutera un montant forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter du premier jour suivant la date d’exigibilité du règlement de la facture.

5.4. Réserve de propriété
Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Prestations et de leur(s) support(s) matériel(s) jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les Prestations et leur(s) support(s) resteront ainsi la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

Article 6 : Propriété intellectuelle
Toute création originale conçue ou réalisée par le Prestataire en exécution des Prestations (tels que, par exemple, le résultat de ses travaux, recherches, études et projets d’aménagement, ou les photographies, images, dessins, illustrations, logos, maquettes, sites internet, cartes de visites, chartes graphiques, noms de produits ou de services, etc.), quelle que soit sa nature, son mode d’expression, son format et/ou support, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, ou dans le cadre d’un contrat spécifique de cession de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle attachés à cette création, moyennant le paiement, par le Client, d’une juste rémunération en contrepartie de cette cession de droits. Le prix des Prestations n’implique donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle et le Client s’interdit en conséquence toute reproduction, exploitation, utilisation, reprise des créations attachées aux résultats des Prestations réalisées sans l’accord préalable du Prestataire. Le Prestataire demeure seul propriétaire des fichiers sources des créations réalisées pour les besoins de la prestation.

Article 7 : Obligations et Responsabilité des Parties
7.1 . Obligations du client
Le Client s’assure préalablement à la Commande que les Prestations proposées par le Prestataire répondent à ses attentes et il transmettra au Prestataire toutes les informations et tous les documents utiles à la réalisation des Prestations commandée, et ce préalablement à la date d’exécution des Prestations par le Prestataire. Le Client informera le Prestataire, sans délai, du caractère éventuellement inadéquat des résultats des Prestations réalisées.

7.2 . Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser des Prestations conformes à la Commande du Client, étant toutefois précisé que, eu égard à la nature créative des Prestations réalisées, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des Prestations. Le résultat des Prestations réalisées traduisant l’empreinte de la personnalité du Prestataire, il est convenu que le Client ne peut exiger du Prestataire un résultat prédéterminé.
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations dans les délais convenus au Devis. La Responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être engagée en raison d’un retard qui ne lui est pas directement imputable (tel que, un retard lié à la non-communication par le Client de documents sollicités, un retard de livraison de marchandises commandées, retard lié à la réception de marchandises défectueuses ou endommagées, etc.).

Article 8 : Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et sera limitée aux seuls préjudices matériels directs subis par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de revenus, perte de bénéfices) qui résulterait d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des Prestations, sauf faute grave ou lourde. Le Prestataire ne sera responsable d’aucune conséquence dommageable résultant d’un défaut d’information du Client (notamment sur les qualités du site à décorer ou à aménager). La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant du Prix payé par le Client pour la réalisation des Prestations.

Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents que lui aura remis le Client pour les besoins de la réalisation des Prestations. Une fois les Prestations réalisées, le Prestataire restituera au Client, sur simple demande de sa part, les documents originaux qui lui auront été remis pour l’exécution de la Commande.

Article 10 : Date d’entrée en vigueur et durée des CGV
Les CGV entreront en vigueur à la date de signature du Devis par le Client et le demeureront jusqu’au parfait achèvement de la Commande par le Prestataire.

Article 11 : Inexécution des obligations par une partie
L’inexécution grave, par une partie, de l’une quelconque de ses obligations, offrira à la partie victime de cette inexécution, le droit de :
o refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de ses propres obligations, dans les conditions fixées par les articles 1219 et 1220 du Code civil,
o ou de provoquer la résolution de la Commande dans les conditions définies à l’article 12.1 ci-dessous ;
o et, en tout état de cause, solliciter la réparation des conséquences préjudiciables de l’inexécution.
Sera considéré comme grave, tout manquement de l’une des parties à ses obligations susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser son équilibre économique (tel que le défaut de règlement du prix de la Commande par le Client ou l’absence d’exécution des Prestations par le Prestataire)

Article 12 : Résolution de la Commande
12.1. Résolution pour inexécution, après mise en demeure restée infructueuse
Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, la partie victime d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations pourra lui notifier la résolution du contrat. Cette résolution ne pourra cependant intervenir sans que la partie défaillante n’ait été préalablement mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter sa/ses obligation(s) dans les meilleurs délais. La résolution du contrat interviendra, sans autre formalité, trente (30) jours après réception, par la partie défaillante, de la mise en demeure restée sans effet, ou si aucun accord amiable n'est trouvé entre les parties dans ce délai.

12.2. Résolution de la Commande pour cas de Force Majeure
Toute partie entendant justifier l’inexécution de ses obligations par la survenance d’un évènement caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, devra, sous peine de ne pouvoir utilement se prévaloir de la survenance de ce cas de force majeure, informer l'autre partie dans les sept (7) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement le caractérisant, en lui indiquant les dispositions prises, qu'elle compte prendre, ou qu'elle estimerait nécessaire de prendre si elle se trouvait dans l'impossibilité de le faire par elle-même, pour lever l’empêchement dans lequel elle se trouve placée d’exécuter ses obligations. Dans l’hypothèse où l’empêchement résultant du cas de force majeure persisterait au-delà d’une durée de trente (30) jours ou serait définitif, la Commande pourra être résilié, sans préavis, par l’une quelconque des Parties, au moyen d’une simple notification adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résolution prendra alors effet immédiatement, à réception de cette notification. Elle n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit de la partie victime de la défaillance de la partie empêchée de s’exécuter, à moins que cette dernière n’ait été mise en demeure d’exécuter ses obligations avant la survenance du cas de force majeure, auquel cas ce cas de force majeure ne lui permettra pas de s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de la Partie victime de l’inexécution

Article 13 : Sous-traitance
Le Prestataire peut sous-traiter, à tout tiers de son choix, la réalisation de tout ou partie des Prestations objet de la Commande.

Article 14 : Utilisation des Prestations réalisées à titre de référence
Le Client consent expressément à ce que le Prestataire :
- mentionne sur son site Internet et ses autres outils de promotion (print, digital, etc.) les Prestations réalisées ;
- et fasse état de sa collaboration avec le client, en citant le nom du client (et en reproduisant éventuellement son/ses logos/signes distinctifs), l’année et la nature de la prestation réalisée (sans pour autant en préciser les détails) ;
cela à titre de référence promotionnelle, aux fins de promouvoir ses activités et/ou justifier de son expertise. Cette autorisation est consentie sans limitation de durée, pour le monde entier.

Article 15 : Notifications
Toute notification devant être envoyée en exécution des présentes, sera adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, aux adresses suivantes :
o pour le Client : à l’adresse mentionnée sur le Devis ;
o pour le Prestataire : à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige
La Commande et les CGV sont régis par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résolution de la Commande, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de la Commande et des CGV, relèvera de la compétence exclusive des juridictions situées à Paris, et ce, y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.

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